Comment demander une dérogation accessibilité ERP ?

Lorsqu'un établissement recevant du public (ERP) n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap, il est possible de demander une dérogation à la réglementation. Cependant, ce processus peut sembler complexe et opaque pour les personnes concernées. Dans cet article, nous allons vous expliquer les principales étapes à suivre pour demander une dérogation accessibilité ERP. Nous verrons notamment quelles sont les conditions à remplir, comment constituer le dossier, à qui adresser la demande, et quelles sont les suites à donner. Avec plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France, il est crucial de comprendre comment rendre ces établissements accessibles au plus grand nombre. Alors, prêts à découvrir comment demander une dérogation accessibilité ERP ?

Contexte et définitions

Avant de se pencher sur la procédure de demande de dérogation accessibilité ERP, il est important de bien comprendre les enjeux liés à la accessibilité des établissements recevant du public.

Pourquoi rendre un ERP accessible ?

En France, il y a plus de 12 millions de personnes en situation de handicap. Or, pour ces personnes, se déplacer et accéder à des lieux publics peut être synonyme de difficultés. C'est pourquoi la loi française prévoit depuis plusieurs années des réglementations strictes visant à favoriser l'accessibilité des ERP : rampes d'accès, portes automatiques, signalisation adaptée, etc. Le but est de faciliter la vie de ces personnes en offrant une autonomie et une dignité optimales. Mais l'accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap : elle bénéficie également aux personnes âgées, aux parents avec landau, ou encore aux personnes à mobilité réduite temporaire. En fin de compte, la accessibilité est l'affaire de tous.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un ERP (établissement recevant du public) est un lieu dans lequel des personnes extérieures sont admises, que ce soit librement ou moyennant une participation. On parle d'ERP de 1ère à 5ème catégorie, en fonction du nombre de personnes que l'établissement peut accueillir et des risques que cela peut engendrer en cas d'incendie ou d'évacuation. Les ERP peuvent être des magasins, des restaurants, des cinémas, des théâtres, des hôtels, des établissements scolaires, des musées, des bibliothèques, etc. Chaque ERP doit respecter des normes d'accessibilité en fonction de son type, de sa taille et de son âge.

Qu'est-ce qu'une dérogation accessibilité ERP ?

Dans certains cas exceptionnels, il peut être impossible de mettre en place les solutions d'accessibilité prévues par la réglementation (par exemple en raison de contraintes techniques ou de coûts trop élevés). C'est pourquoi la loi a prévu la possibilité de demander une dérogation accessibilité ERP. Elle permet à l'établissement concerné de ne pas respecter certaines normes d'accessibilité pendant une durée limitée, à condition d'avoir fait la preuve que les solutions alternatives mises en place sont satisfaisantes (ou à défaut, qu'elles sont les plus conformes possible aux normes d'accessibilité). Plus tard, l'établissement pourra toujours améliorer sa accessibilité s'il en a les moyens.

Les conditions pour demander une dérogation accessibilité ERP

La dérogation accessibilité ERP n'est pas accordée automatiquement. Il faut répondre à plusieurs critères pour que la demande soit acceptée.

1. L'existence de contraintes techniques

Pour demander une dérogation accessibilité ERP, l'établissement doit prouver qu'il existe des contraintes techniques qui l'empêchent de respecter les normes d'accessibilité. Ces contraintes doivent être objectives, réelles et justifiées. L'établissement doit avoir effectué des études techniques sérieuses pour prouver ces contraintes (par exemple, un diagnostic d'accessibilité effectué par un bureau d'études). En cas de doute, la commission accessibilité préfectorale peut consulter des experts pour évaluer la pertinence des contraintes techniques invoquées.

2. L'existence de contraintes financières

Outre les contraintes techniques, il est possible que le coût des travaux à réaliser pour rendre l'établissement accessible soit disproportionné par rapport aux moyens financiers de l'entreprise. Ce critère est également pris en compte pour l'octroi d'une dérogation accessibilité ERP. Là encore, l'établissement doit apporter une preuve solide de sa situation financière (bilan comptable, chiffre d'affaires, etc.) pour que cette contrainte soit reconnue.

3. La conformité maximale à la réglementation d'accessibilité

Si des contraintes techniques ou financières justifient l'obtention d'une dérogation accessibilité ERP, l'établissement doit avoir quand même mis en place les solutions les plus conformes possible aux normes d'accessibilité. La commission préfectorale peut ainsi décider d'accorder une dérogation partielle, pour les parties du bâtiment les plus difficiles à transformer. Là encore, des preuves de la conformité des solutions alternatives mises en place devront être fournies (plans, devis, attestations de professionnels, etc.).

4. Une durée maximum de la dérogation

La dérogation accessibilité ERP n'est pas une solution durable, mais seulement provisoire. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans, non renouvelable. À l'issue de cette période, l'établissement devra avoir réalisé les travaux d'accessibilité requis, ou alors refaire une nouvelle demande de dérogation si ces travaux n'ont pas pu être réalisés.

Maintenant que vous connaissez les critères à remplir pour demander une dérogation accessibilité ERP, passons à la constitution du dossier de demande.

Constitution du dossier de demande de dérogation accessibilité ERP

Pour demander une dérogation accessibilité ERP, il faut constituer un dossier complet qui sera examiné par la commission accessibilité.

1. Le formulaire de demande de dérogation

Le dossier doit comporter un formulaire de demande de dérogation, établi par le ministère en charge de la construction et délivré par la préfecture. Il doit être rempli de manière exhaustive et permettre de décrire les raisons pour lesquelles vous demandez une dérogation d'accessibilité. Les informations demandées dans le formulaire incluent notamment les coordonnées de l'établissement, la description du lieu concerné, les justificatifs de la contrainte technique ou financière, les pièces justificatives des solutions alternatives mises en place, etc.

2. Les pièces justificatives

Le dossier doit également inclure des pièces justificatives qui attestent de la réalité des contraintes techniques ou financières invoquées. Il s'agit par exemple de devis détaillés pour les travaux d'accessibilité, de diagnostics techniques (devis, rapports d'expertise) qui prouvent que les normes d'accessibilité ne peuvent être respectées, d'attestations de professionnels (architecte, bureau d'études, entrepreneurs) qui confirment l'existence des contraintes, etc.

3. La description des solutions alternatives

Le dossier doit également comporter une description précise des solutions alternatives mises en place pour pallier l'absence de respect des normes d'accessibilité. Cette description doit être appuyée par des plans, des photos et des attestations de professionnels qui certifient la conformité des mesures prises. Il est important de préciser que ces solutions alternatives doivent permettre un niveau d'accessibilité maximal pour les personnes en situation de handicap.

4. Le dépôt de la demande de dérogation

Le dossier complet doit être déposé à la préfecture du département où se situe l'ERP. Cette préfecture transmettra ensuite le dossier à la commission accessibilité pour examen. En cas de dossier incomplet ou inexact, la commission pourra demander des pièces supplémentaires ou rejeter la demande de dérogation.

Avec la constitution du dossier de demande de dérogation, vous êtes désormais prêts à adresser votre demande. La prochaine étape est d'attendre la décision de la commission accessibilité. Nous allons voir cela dans le prochain chapitre de notre article.

Conclusion

En somme, demander une dérogation accessibilité ERP est une procédure administrative qui peut paraître complexe, mais qui peut être utile dans certains cas bien précis. Pour cela, il faut remplir des conditions strictes et constituer un dossier complet qui permette de faire la preuve des contraintes (techniques et/ou financières) qui empêchent de respecter les normes d'accessibilité, tout en présentant des solutions alternatives qui maximisent le niveau d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Si le dossier est jugé recevable, la commission préfectorale pourra accorder une dérogation d'accessibilité pendant une durée de trois ans maximum.

Cependant, il est important de rappeler que la dérogation accessibilité ERP n'est pas une solution permanente. Elle doit être considérée comme une solution provisoire pour permettre à l'établissement de se mettre en conformité avec la législation en vigueur. L'objectif final étant de permettre à tous les citoyens d'accéder sans difficulté aux espaces publics.

En conclusion, demander une dérogation accessibilité ERP doit être considéré comme une étape transitoire, en attendant la mise en conformité définitive de l'établissement accueillant du public. Reste à espérer que l'accessibilité pour tous devienne une préoccupation quotidienne de chaque acteur de la société, pour que chacun puisse accéder librement à tous les espaces publics.