Comment savoir si un ERP est accessible ?

L'accessibilité est un enjeu majeur pour les Établissements Recevant du Public (ERP) : environ 12 millions de personnes en France rencontrent des difficultés à se déplacer. Pourtant, seulement 40% des ERP seraient accessibles. Comment savoir si un ERP l'est réellement ? Comment rendre un ERP accessible ? Dans cet article, nous vous proposons des réponses claires et précises à vos interrogations. Nous aborderons trois thématiques principales : "La réglementation en matière d'accessibilité des ERP", "Les critères d'accessibilité d'un ERP", et "Comment rendre votre ERP accessible ?". Découvrez toutes les informations nécessaires pour améliorer l'accessibilité de vos espaces et favoriser la participation sociale de tous.

La réglementation en matière d'accessibilité des ERP

La loi Handicap du 11 février 2005 a été le point de départ de la politique d'accessibilité en France. Elle a fixé pour objectif la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public d'ici janvier 2015. Toutefois, face à l'ampleur de la tâche, une ordonnance du 26 septembre 2014 reportait ce délai au 1er janvier 2015 pour certains ERP, et au 1er janvier 2018 pour les autres.

Les obligations légales

La réglementation française définit les obligations en matière d'accessibilité des ERP en fonction de leur date de construction, de leur catégorie et du type de prestations proposées. Les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique. Ainsi, les établissements destinés à offrir du tourisme, de la culture, du sport, du shopping, du transport, de l'hébergement ou encore des services, doivent se conformer aux règles d'accessibilité en vigueur.

Les différentes catégories d'ERP

La réglementation française distingue plusieurs catégories d'ERP en fonction du nombre de personnes qu'ils sont susceptibles d'accueillir, allant de la 1ère à la 5ème catégorie. Les ERP de la 1ère catégorie sont ceux capables d'accueillir plus de 1 500 personnes tandis que les ERP de la 5ème catégorie ont une capacité d'accueil limitée à 200 personnes maximum.

Les ERP sont également classés en fonction du type de prestations proposées :

ERP de type L : établissements destinés à l'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies...)
ERP de type N : établissements accueillant des spectacles (salles de spectacles, cinémas...)
ERP de type O : établissements d'hébergement (hôtels, auberges...)
ERP de type P : établissements de shopping (commerces, grands magasins...)
ERP de type R : établissements de santé (cliniques, hôpitaux...)
ERP de type T : établissements destinés aux activités sportives et culturelles (piscines, gymnases...)
ERP de type X : établissements d'enseignement (écoles, universités, bibliothèques...)

Les sanctions pour non-conformité

Les ERP qui ne respectent pas les règles d'accessibilité encourent des sanctions allant de l'amende à la fermeture administrative. Toutefois, la loi du 11 février 2005 prévoit également des dérogations pour les ERP contraints par des impossibilités techniques ou économiques. Les propriétaires d'ERP peuvent ainsi demander des dérogations temporaires ou permanentes à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Bien qu'elles soient accordées pour des motifs légitimes, ces dérogations sont en réalité des autorisations d'ouvrir un ERP non conforme et ne doivent donc pas être considérées comme des dispenses.

Maintenant que nous avons vu les obligations légales en matière d'accessibilité des ERP, passons aux critères d'accessibilité d'un ERP.

Les critères d'accessibilité d'un ERP

Les critères d'accessibilité des ERP sont déterminés en fonction des différents types de handicaps à prendre en compte. Les normes s'appliquent à l'ensemble des ERP, à l'exception des établissements classés monuments historiques, pour lesquels les travaux entraîneraient une altération disproportionnée ou compromettraient la conservation du bâtiment.

Les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite représentent la majorité des personnes concernées par les interventions d'accessibilité. Les critères d'accessibilité pour ces personnes portent sur les points d'entrées, la signalétique et les cheminements. Ainsi, les ERP doivent disposer d'au moins une entrée accessible et être équipés de dispositifs facilitant l'ouverture des portes. Les allées doivent également être dégagées et avoir une largeur suffisante pour permettre aux fauteuils roulants de circuler aisément.

Les critères d'accessibilité pour les personnes aveugles ou malvoyantes

Les critères d'accessibilité pour les personnes aveugles ou malvoyantes doivent permettre l'accessibilité de l'information visuelle. Des solutions de substitution écrites, sonores ou en relief doivent être proposées pour remplacer les informations visuelles. Les dispositifs d'information visuelle des ERP doivent également être dotés de marquages au sol facilitant les déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.

Les critères d'accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes

Les critères d'accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes doivent permettre l'accessibilité de l'information sonore. Les ERP doivent être équipés de boucles magnétiques pour les personnes malentendantes équipées d'appareils auditifs. Les ERP accueillant souvent du public doivent disposer de dispositifs d'amplification sonore.

Les critères d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap mental ou psychique

Les critères d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap mental ou psychique portent sur l'orientation et la compréhension. Les ERP doivent être équipés d'une signalétique simple et compréhensible ou de plans en relief montrant les différents espaces. Les allées doivent également être dégagées et libres d'obstacles pour ne pas perturber les personnes en situation de handicap mental ou psychique.

Les critères d'accessibilité pour les personnes de petite taille

Les critères d'accessibilité pour les personnes de petite taille sont les moins connus, mais les plus nombreux. Les ERP ne doivent pas être conçus en fonction d'une population "moyenne", mais tenir compte de la diversité des dimensions corporelles. Les équipements comme les sanitaires, les lave-mains, les cabines téléphoniques ou les guichets doivent également être adaptés à toutes les tailles de personnes.

Nous venons de voir les différents critères d'accessibilité d'un ERP pour les différentes catégories de personnes en situation de handicap. Dans le prochain et dernier chapitre, nous aborderons les solutions pour rendre votre ERP accessible.

Comment rendre votre ERP accessible ?

La mise en accessibilité d'un ERP peut sembler complexe, mais en suivant certaines étapes, elle peut être réalisée avec succès.

Faire un diagnostic de votre ERP

Pour rendre votre ERP accessible, vous devez d'abord faire un diagnostic précis de son état d'accessibilité actuel. Ce diagnostic permettra de déterminer les zones les plus problematiques et les travaux d'accessibilité à effectuer en priorité. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel qualifié.

Planifier les travaux d'accessibilité

Une fois que le diagnostic a été fait, il est temps de planifier les travaux d'accessibilité de manière précise. Il faut déterminer quels éléments doivent être mis aux normes pour rendre l'ERP accessible.

Obtenir les autorisations éventuelles

Certains travaux d'accessibilité peuvent nécessiter des autorisations particulières, comme celle de la préfecture ou de la mairie. Il est important de se renseigner sur ces nécessités avant de débuter les travaux.

Faire appel à des professionnels qualifiés

Les travaux d'accessibilité doivent être effectués par des professionnels qualifiés et spécialisés. Ces professionnels doivent être en mesure de garantir la conformité des travaux aux normes en vigueur.

Mettre en place un plan de suivi et d'entretien

Une fois les travaux d'accessibilité réalisés et votre ERP mis en conformité avec la loi, il est important de mettre en place un plan de suivi et d'entretien des installations. L'ERP doit être régulièrement contrôlé pour s'assurer du bon fonctionnement des équipements et des installations d'accessibilité.

Faire connaître son accessibilité

Il est également essentiel de faire connaître l'accessibilité de votre ERP. Vous pouvez le faire via votre site web ou en l'indiquant directement sur la devanture de votre bâtiment. Cette indication, présente toute l'année, vous permettra de toucher les personnes en situation de handicap et leur permettre un accès beaucoup plus facile à votre établissement.

En suivant ces différentes étapes, vous pouvez rendre votre ERP accessible pour tous les handicaps. Il est important de ne pas négliger cette phase de mise aux normes, car cela permet l'égalité de tous les citoyens.

Conclusion

L'accessibilité est un enjeu majeur pour lutter contre l'exclusion sociale. Bien que la législation impose des règles d'accessibilité pour les ERP, leur mise en place est parfois complexe et nécessite des adaptations variées pour les différents types de handicaps. Pour garantir l'égalité d'accès à tous les citoyens, il est essentiel de connaître les critères d'accessibilité requises pour chaque type de situation de handicap, les règles et les normes en vigueur pour rendre les ERP accessibles. En suivant les différentes étapes préconisées, il est possible de rendre tout petit à petit pour toutes les catégories de personnes en situation de handicap. La participation sociale de tous passe par l'accessibilité généralisée.