Où envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ?

Bienvenue dans cet article qui s'adresse à tous ceux qui cherchent à rendre leur logement accessible. Aujourd'hui, nous allons aborder un sujet important pour les propriétaires d'établissements recevant du public : où envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ? Selon les chiffres, seulement 40% des établissements recevant du public respectent l'obligation d'accessibilité. Le non-respect de cette obligation peut engendrer des amendes importantes et surtout empêcher certains usagers de profiter de l'établissement. Dans cet article, nous allons répondre à vos questions et vous informer des démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi. Êtes-vous prêt à en savoir plus ?

Pourquoi l'attestation d'accessibilité ERP est-elle importante ?

L'attestation d'accessibilité ERP, délivrée par un contrôleur technique, est un document qui atteste de la conformité d'un établissement recevant du public (ERP) aux normes d'accessibilité. Cette attestation est obligatoire pour les ERP neufs depuis le 1er janvier 2015 et pour les ERP existants depuis le 27 septembre 2015. Elle est également nécessaire pour bénéficier des aides financières mises en place par l'État pour la mise en accessibilité de son établissement.

Que risquez-vous en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité ?

Le non-respect de l'obligation d'accessibilité peut entraîner des amendes allant jusqu'à 45 000 euros pour les personnes physiques et 225 000 euros pour les personnes morales. Ce montant peut être multiplié par le nombre de niveaux non accessibles de l'ERP. En cas de récidive, les amendes peuvent aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. L'absence d'attestation d'accessibilité peut également empêcher l'établissement de recevoir du public, ce qui peut entraîner de graves conséquences financières.

Comment obtenir l'attestation d'accessibilité ERP ?

Pour obtenir l'attestation d'accessibilité ERP, il est nécessaire de faire appel à un contrôleur technique. Ce dernier va réaliser une inspection de l'établissement pour vérifier sa conformité aux normes d'accessibilité en vigueur. Si l'établissement est conforme, le contrôleur technique délivre alors l'attestation d'accessibilité ERP. Si des travaux doivent être réalisés pour mettre en conformité l'établissement, le contrôleur technique peut délivrer une attestation de travaux à réaliser. Une fois les travaux effectués, l'établissement doit faire à nouveau appel au contrôleur technique pour obtenir l'attestation d'accessibilité ERP.

Où envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ?

Maintenant que vous avez votre attestation d'accessibilité ERP en main, vous vous demandez peut-être où l'envoyer. Le dépôt de l'attestation d'accessibilité ERP est obligatoire et doit être réalisé dans les meilleurs délais après la délivrance de l'attestation.

À qui envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ?

Vous devez envoyer votre attestation d'accessibilité ERP à deux destinataires :

1. La mairie de la commune où se situe l'établissement
2. Le préfet du département où se situe l'établissement

Il est important de noter que les deux destinataires doivent recevoir une copie de l'attestation d'accessibilité ERP. Il est donc recommandé d'envoyer deux exemplaires de l'attestation, un pour chaque destinataire.

Comment envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ?

L'envoi de l'attestation d'accessibilité ERP peut se faire de plusieurs manières :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Par courrier électronique avec accusé de réception
• Par dépôt sur place avec remise en main propre contre récépissé

L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est la méthode la plus courante et la plus sûre. Cependant, l'envoi par courrier électronique est également valable à condition que l'accusé de réception soit fourni par l'administration. Dans tous les cas, il est conseillé de conserver une copie de l'attestation d'accessibilité ERP ainsi que les preuves d'envoi.

Dans quel délai envoyer l'attestation d'accessibilité ERP ?

L'attestation d'accessibilité ERP doit être envoyée dans les meilleurs délais après sa délivrance. Cependant, il n'y a pas de délai précis à respecter. Il est recommandé de l'envoyer dans les deux à trois semaines suivant sa délivrance afin de ne pas risquer d'oublier de le faire. Si l'attestation n'est pas envoyée dans un délai raisonnable, l'établissement peut être en infraction et risque des amendes.

Que faire en cas de perte de l'attestation d'accessibilité ERP ?

Il peut arriver que l'attestation d'accessibilité ERP soit perdue ou endommagée. Dans ce cas, il est important de réagir rapidement car l'absence d'attestation peut engendrer des conséquences financières importantes pour l'établissement.

Comment obtenir une copie de l'attestation d'accessibilité ERP ?

En cas de perte ou d'endommagement de l'attestation d'accessibilité ERP, il est nécessaire de demander une copie à son contrôleur technique. Le contrôleur technique est en charge de la délivrance de cette attestation et doit donc être en mesure de fournir une copie. Si le contrôleur technique est injoignable ou n'a plus la copie de l'attestation, il est possible de demander une copie à la préfecture du département où se situe l'établissement.

Combien coûte la délivrance d'une copie de l'attestation d'accessibilité ERP ?

Le coût de la délivrance de la copie de l'attestation d'accessibilité ERP dépend du prestataire qui réalise cette copie. Le contrôleur technique peut facturer cette prestation. Le prix moyen constaté varie entre 40 et 60 euros. En revanche, la préfecture ne facture pas cette prestation.

Comment éviter de perdre l'attestation d'accessibilité ERP ?

Pour éviter de perdre l'attestation d'accessibilité ERP, il est important de la conserver dans un endroit sûr et facilement accessible. Il est recommandé de faire des copies pour constituer une documentation complète de l'établissement. Vous pouvez également numériser l'attestation et la stocker sur un disque dur externe ou un serveur sécurisé pour éviter toute perte de données en cas de sinistre.

Conclusion

L'attestation d'accessibilité ERP est un document important pour les entreprises. Il est donc essentiel de connaître les démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi, notamment en ce qui concerne l'envoi de l'attestation une fois délivrée. En cas de perte ou d'endommagement de l'attestation, il est important de réagir rapidement pour éviter tout risque de sanction. En prenant les précautions nécessaires pour conserver une copie de l'attestation, vous pouvez éviter de perdre du temps et de l'argent à demander une nouvelle copie.

Conclusion

Vous l'aurez compris, l'attestation d'accessibilité ERP est un document obligatoire pour les établissements recevant du public. Il est indispensable pour évaluer l'accessibilité d'un établissement et doit être transmis aux autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation peut engendrer des amendes importantes et mettre en péril l'avenir de l'établissement. En cas de perte ou d'endommagement de l'attestation, il est important de connaître les démarches à effectuer pour obtenir une nouvelle copie. En suivant les conseils décrits dans cet article, vous ne risquez pas de vous retrouver en infraction et de subir les conséquences financières associées. Maintenant que vous savez où envoyer l'attestation d'accessibilité ERP et comment l'obtenir, vous pouvez être serein et profiter de votre établissement en toute tranquillité.