Où se procurer un registre public d'accessibilité ?
L'accessibilité pour tous est un droit fondamental. Les établissements recevant du public et les lieux de travail doivent être accessibles à l'ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap. Pour s'assurer du respect de cette réglementation, les propriétaires d'établissements doivent tenir un registre public d'accessibilité. Cependant, de nombreuses personnes ne savent pas où se procurer ce document. Dans cet article, vous découvrirez les réponses à toutes vos questions concernant ce registre. Où le trouver ? A qui s’adresse-t-il ? Quelles informations contient-il ? Nous vous présentons tout cela dans les chapitres suivants. Combien d'établissements en France sont concernés par le registre d'accessibilité ? Découvrez-le dans ce guide.
1. Qui est concerné par le registre public d'accessibilité ?
Le registre public d'accessibilité est une obligation pour les propriétaires ou les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) ou les locaux à usage professionnel. Les ERP sont les bâtiments publics ou privés destinés à recevoir des clients ou des usagers. Les commerces, les hôtels, les restaurants, les cabinets médicaux et les établissements scolaires en font partie. Les locaux à usage professionnel sont les bâtiments et les bureaux utilisés pour l'activité d'une entreprise ou d'un service public.
Les obligations légales
L'obligation de tenir un registre public d'accessibilité découle de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a pour objectif de garantir l'accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap. Elle impose aux propriétaires et exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel d'établir un diagnostic d'accessibilité et de mettre en place un plan d'actions pour améliorer l'accessibilité de leur établissement.
Le registre public d'accessibilité est un document qui regroupe toutes les informations sur l'accessibilité d'un établissement. Il doit être tenu à la disposition du public et des autorités compétentes pour le contrôle de son accessibilité.
Les spécificités
Le registre public d'accessibilité doit être rédigé et tenu à jour par le propriétaire de l'ERP ou de l'établissement à usage professionnel. Il doit contenir l'ensemble des informations relatives à l'accessibilité de l'établissement : descriptif de l'établissement, informations sur les prestations proposées, degrés d'accessibilité, plan de situation, de plain-pied et de masse, etc.
Par ailleurs, le registre public d'accessibilité doit être conforme aux normes en vigueur. Depuis le 1er janvier 2017, les nouveaux registres publics d'accessibilité doivent être établis selon un modèle défini par arrêté ministériel. Les registres publics d'accessibilité créés avant cette date peuvent continuer à être utilisés, mais ils doivent être mis à jour pour être en conformité avec le modèle réglementaire.
Les sanctions
Le non-respect de l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité peut entraîner des sanctions financières pour les propriétaires ou les exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel. Le montant de l'amende est de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales). De plus, les ERP qui ne respectent pas la réglementation relative à l'accessibilité peuvent être fermés administrativement.
En résumé, le registre public d'accessibilité est un document obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel. Il doit être conforme aux normes en vigueur et contenir l'ensemble des informations relatives à l'accessibilité de l'établissement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières et administratives. Dans le prochain chapitre, nous vous présentons où vous pouvez vous procurer un registre public d'accessibilité.
2. Où se procurer un registre public d'accessibilité ?
Le registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition du public. Il doit donc être facilement accessible dans l'établissement. Il existe différents moyens pour obtenir un registre public d'accessibilité :
La chambre de commerce et d'industrie
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un organisme qui accompagne les entreprises dans leur développement. Elle peut fournir gratuitement un modèle de registre public d'accessibilité aux exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel. Le modèle fourni prend en compte les obligations légales et les normes en vigueur.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire
Le ministère de la Transition écologique et solidaire met à disposition des propriétaires et exploitants d'ERP un modèle de registre public d'accessibilité conformes aux normes en vigueur. Ce modèle est disponible en ligne sur le site du ministère. Il est téléchargeable, personnalisable et utilisable gratuitement.
Les associations spécialisées
Il existe des associations spécialisées dans l'accessibilité qui peuvent vous aider à vous procurer un registre public d'accessibilité. Elles peuvent vous fournir des modèles de registres publics d'accessibilité, vous conseiller sur les règles à respecter et vous accompagner dans la mise en place de votre registre.
Les prestataires spécialisés
Il est également possible de se procurer un registre public d'accessibilité auprès de prestataires spécialisés. Ils proposent des services de conception, d'édition et de mise à jour de registre public d'accessibilité. Les prestataires peuvent également offrir des services d'accompagnement pour la mise en conformité de l'établissement.
Conclusion
Le registre public d'accessibilité est un document important qui permet de garantir l'accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap. Il est obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel. Pour se procurer un registre public d'accessibilité, il est possible de s'adresser à la chambre de commerce et d'industrie, au ministère de la Transition écologique et solidaire, à des associations spécialisées ou à des prestataires spécialisés. Dans le prochain chapitre, nous étudierons en détail les informations qui doivent figurer dans un registre public d'accessibilité.
3. Que doit contenir un registre public d'accessibilité ?
Les informations relatives à l'établissement
Le registre public d'accessibilité doit contenir les informations concernant l'établissement : nom, adresse, caractéristiques architecturales, etc. Ces informations permettent de mieux visualiser l'établissement et de comprendre le niveau d'accessibilité.
Les procédures d'accueil des personnes en situation de handicap
Le registre public d'accessibilité doit également contenir les procédures d'accueil des personnes en situation de handicap. Cela permet aux personnes à mobilité réduite ou atteinte d'un handicap sensoriel de mieux préparer leur venue dans l'établissement. Les informations telles que les disponibilités d'un service d'accompagnement ou l'existence d'un cheminement accessible doivent figurer de manière précise et palpable.
Le niveau d'accessibilité de l'établissement
Le registre public d'accessibilité doit également indiquer le niveau d'accessibilité de l'établissement. Les points d'accessibilité à comprendre sont, par exemple, l'accessibilité des bâtiments, des voies publiques, du stationnement, des toilettes, des espaces de vente, des espaces d'accueil ou encore des équipements sociaux. L'établissement doit indiquer l'ensemble de ces points ou davantage. Un registre doit aussi inclure un accès numérique par courriel.
Les dispositions prévues pour améliorer l'accessibilité
Le registre public d'accessibilité doit contenir les dispositions prévues pour améliorer l'accessibilité de l'établissement. Il est important de préciser les objectifs fixés pour l'accessibilité de l'établissement. Les solutions les plus appropriées pour améliorer l'accessibilité de l'établissement comme un audit d'accessibilité ou une démarche spéciale doivent être identifiées et choisies avec soin.
Conclusion
Le registre public d'accessibilité est un document essentiel pour lutter contre toute discriminations à l'encontre des personnes ayant un handicap, notamment physique ou auditif. Il permet de décrire précisément le degré d'accessibilité de l'établissement, les procédures d'accueil des personnes en situation de handicap et les dispositions prévues pour améliorer l'accessibilité de celui-ci. Tous les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel doivent tenir un registre public d'accessibilité. En cas de non-respect de cette obligation, ils doivent nécessairement faire face à des sanctions financières et administratif.
En conclusion
Le registre public d'accessibilité est un document important pour garantir l'accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap. C'est une obligation légale pour les propriétaires et exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel. Les établissements qui ne respectent pas cette obligation peuvent faire l'objet de sanctions financières et administratives.
Il est essentiel d'être conscient du rôle important du registre public d'accessibilité. Ce document permet de regrouper l'ensemble des informations relatives à l'accessibilité de l'établissement. Ainsi, les personnes atteintes d'un handicap ont une visibilité précise et claire sur la manière dont elles peuvent accéder à l'établissement. Elles peuvent ainsi prendre les dispositions nécessaires pour effectuer leurs déplacements en toute sérénité.
Les établissements qui rencontrent des difficultés pour établir un registre public d'accessibilité peuvent se tourner vers des professionnels spécialisés pour les accompagner dans cette démarche. Il est également conseillé de se rapprocher des associations spécialisées dans l'accessibilité, qui pourront prodiguer des conseils et apporter une aide.
Dans l'intérêt de tous, il est indispensable que les propriétaires et les exploitants d'ERP et de locaux à usage professionnel prennent la mesure de leur responsabilité concernant l'accessibilité de leur établissement. Le registre public d'accessibilité est un outil incontournable pour garantir l'accessibilité de tous à des lieux publics et des services dispensés dans un cadre professionnel.