Quelles sont les obligations des établissements recevant du public ERP concernant l'accessibilité des personnes handicapées ?
Vous êtes gestionnaire ou propriétaire d'un établissement accueillant du public (ERP) ? Savez-vous quelles sont les obligations en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ? La loi du 11 février 2005 a instauré des normes pour permettre à tous d'accéder au cadre bâti, et ce quelle que soit la nature du handicap. De l'aménagement intérieur à la signalisation, les dispositifs mis en place doivent répondre à des critères précis pour être conformes. Dans cet article, nous vous présentons les obligations des ERP en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Comment mettre en place des équipements adaptés ? Quels sont les acteurs concernés ? Nous vous proposons de faire le point sur la réglementation en vigueur.
Les obligations légales en matière d'accessibilité pour les ERP
La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public des obligations en matière d'accessibilité. Ces normes ont été renforcées en 2015 par la loi du 5 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
Qu'est-ce qu'un ERP et qui est concerné ?
Un ERP est un Etablissement Recevant du Public. Il s'agit de tout lieu ouvert au public ou servant de lieu de travail à des salariés et recevant de ce fait des personnes extérieures à l'entreprise. Sont concernés les bâtiments publics ou privés, les commerces, les hôtels, les restaurants, les cinémas, les musées, les établissements scolaires, les lieux de culte, les centres hospitaliers et toutes les structures recevant du public.
Les normes à respecter
La loi définit des normes techniques pour l'accessibilité des personnes handicapées. Ces normes concernent les conditions d'accès, les aménagements intérieurs, les sanitaires, les portes d'accès, les ascenseurs, les escaliers, les places de stationnement et la signalisation.
Les dérogations possibles
Des dérogations peuvent être accordées sur demande en cas d'impossibilité technique avérée au regard des normes.
Les sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des normes d'accessibilité, l'établissement recevant du public s'expose à des sanctions. Des amendes peuvent être infligées ainsi que la fermeture de l'établissement en cas de danger manifeste pour la sécurité des personnes.
Maintenant que nous avons présenté les obligations légales, nous allons détailler les normes à respecter pour l'accessibilité.
Les normes à respecter pour l'accessibilité des ERP
Les conditions d'accès
L'accessibilité doit être assurée depuis la limite extérieure de la propriété jusqu'à l'entrée de l'établissement. Cela comprend les trottoirs, les places de stationnement, le cheminement, l'entrée, la porte d'accès, les interphones et les digicodes.
Les aménagements intérieurs
L'aménagement intérieur doit garantir une circulation fluide et sans obstacles pour les personnes handicapées. Les couloirs, les portes, les ascenseurs et les escaliers doivent répondre à des normes précises.
Les portes d'entrée doivent être automatiques ou équipées d'un système d'ouverture simple. Les portes intérieures doivent être larges pour permettre le passage des fauteuils roulants. Les couloirs doivent être larges et dégagés, avec des sols non glissants. Les escaliers doivent être équipés de rampes et les ascenseurs doivent être dotés d'un espace suffisant pour accueillir une personne en fauteuil roulant.
Les sanitaires
Les sanitaires doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant et être équipés d'un dispositif de déclenchement automatique pour les portes. Les lavabos doivent être suspendus pour permettre un accès facile en dessous. Les barres d'appui doivent être présentes à proximité du WC et du lavabo.
Les places de stationnement
Les places de stationnement dédiées aux personnes handicapées doivent être clairement signalées et être situées le plus près possible de l'entrée de l'établissement. Elles doivent être munies d'un marquage au sol et être de dimension suffisante pour permettre l'accès d'un fauteuil roulant.
La signalisation
La signalisation doit être visible et compréhensible pour les personnes ayant des déficiences visuelles ou auditives. Des pictogrammes doivent être utilisés pour faciliter la compréhension. Les informations essentielles doivent être en caractères contrastés et en braille.
Maintenant que nous avons présenté les différentes normes à respecter pour l'accessibilité des ERP, nous allons voir comment mettre en place des équipements adaptés.
Les équipements à mettre en place pour favoriser l'accessibilité
Les rampes d'accès
Les rampes d'accès sont des dispositifs permettant de faciliter les déplacements des personnes en fauteuil roulant. Elles doivent respecter des normes précises de pente et de largeur pour garantir une utilisation optimale. Elles doivent également disposer de mains courantes pour assurer la sécurité des personnes.
Les ascenseurs
Les ascenseurs doivent être dotés d'une signalisation sonore et visuelle en braille. Ils doivent également être de dimension suffisante pour accueillir une personne en fauteuil roulant. Les boutons doivent être à une hauteur accessible pour les personnes en fauteuil roulant.
Les dispositifs pour les déficients visuels
Les déficients visuels ont besoin de dispositifs adaptés pour leur permettre de se déplacer en toute sécurité. Des bandes de guidage doivent être installées pour les guider et les informer de l'itinéraire à suivre. Des caractères en relief, un marquage au sol en tactilium ou des guides optiques améliorent également l'accessibilité.
Les aides à l'audition
Les personnes ayant des déficiences auditives ont besoin de dispositifs pour améliorer la compréhension des informations sonores. Des boucles à induction magnétique permettent de transmettre le son directement aux appareils auditifs. Des dispositifs d'amplification sonore peuvent également être installés.
Les dispositifs pour les déficients mentaux
Les personnes ayant des déficiences mentales nécessitent des facilités pour se repérer dans l'établissement. Des pictogrammes simples et facilement identifiables, des couleurs contrastées et des panneaux explicatifs sont des dispositifs recommandés.
Les acteurs impliqués
Plusieurs acteurs sont impliqués dans la mise en place des équipements visant à améliorer l'accessibilité des ERP. Les architectes et les bureaux d'études ont un rôle important dans la conception des bâtiments. Les entreprises spécialisées dans la mise en accessibilité, les professionnels de la sécurité, les intervenants pour l'accessibilité audio et visuelle et les associations sont également des acteurs clés pour garantir une accessibilité optimale.
Nous avons vu dans cet article les différentes obligations légales pour les ERP en matière d'accessibilité. Nous avons également présenté les normes à respecter pour l'accessibilité et les équipements nécessaires pour favoriser l'accessibilité. N'hésitez pas à contacter des professionnels pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre établissement et garantir une accessibilité pour tous.
Pour conclure
La mise en conformité des établissements recevant du public en matière d'accessibilité est un enjeu majeur pour garantir un accès pour tous. La législation française a mis en place des normes précises pour répondre à cet enjeu. Les ERP doivent respecter ces normes pour offrir un accueil et un confort optimum pour les personnes handicapées.
Les aménagements intérieurs, les dispositifs pour les déficients visuels et auditifs, les aides à l'audition, les équipements pour les déficients mentaux et les rampes d'accès sont autant de dispositifs mis en place pour favoriser l'accessibilité. Mais la mise en conformité des établissements est également l'affaire des acteurs impliqués, tels que les architectes, les bureaux d'études et les entreprises spécialisées dans la mise en accessibilité.
En réalisant les travaux d'accessibilité nécessaires, les ERP peuvent non seulement respecter la réglementation française en la matière, mais également proposer un service de qualité pour un public plus large. Investir dans l'accessibilité, c'est donc investir dans la qualité des services proposés.