Quels organismes sont concernés par l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne ?
L'accessibilité aux services de communication en ligne est un droit important pour les personnes en situation de handicap. Les organismes publics ou privés qui proposent ces services ont l'obligation de les rendre accessibles à tous. Mais quels sont les organismes concernés ? Quels sont les critères à prendre en compte pour être en conformité avec la réglementation ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes entités concernées, les critères à prendre en compte ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité. Vous êtes prêts à en savoir plus ? Alors voyons ensemble ce que dit la loi sur l'accessibilité des services de communication en ligne.
Les organismes publics concernés
Les organismes publics sont les principaux concernés par la réglementation relative à l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Ces organismes regroupent l'ensemble des institutions publiques qui fournissent des services en ligne : les ministères, les collectivités territoriales, les établissements publics, les universités, les écoles, les hôpitaux ou encore les musées.
Les critères de la réglementation
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 définit les critères d'accessibilité pour les organismes publics. Ils doivent respecter les règles d'accessibilité édictées par le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Le RGAA fixe des règles précises en termes de structure des contenus, de schéma de couleurs, de contrastes et de lisibilité. Il impose également la présence d'alternatives textuelles pour les contenus visuels, la possibilité de naviguer avec le clavier, l'utilisation de langage clair et simple, la compatibilité avec les outils d'assistance tels que les lecteurs d'écran, les plages de contrastes et le support de la transcriptions LSF (Langue des Signes Française) pour les vidéos.
Le délai pour être conformes est de 1 an pour les services existants et de 2 ans pour les nouveaux services.
Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation
En cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité, les organismes publics risquent des sanctions financières ou pénales. Les pénalités financières sont de 5 000 € pour une personne morale et de 1 500 € pour une personne physique.
En cas de dommage causé à un individu, l'organisme est tenu de réparer le préjudice subi. Il peut également faire l'objet de poursuites pénales pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes allant jusqu'à 75 000 €.
Les organismes privés concernés
Les organismes privés sont également concernés par l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne. Les critères d'accessibilité sont différents de ceux pour les organismes publics, mais ils ont également pour objectif de rendre les services accessible à tous.
Les critères de la réglementation
La loi du 9 février 2005 impose aux organismes privés qui fournissent des services en ligne de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Contrairement aux organismes publics, les critères d'accessibilité pour les organismes privés ne sont pas définis par un référentiel unique. Ces critères peuvent varier en fonction du type de service proposé.
La mise en conformité avec ces critères n'est pas obligatoire pour les services existants. Cependant, les nouveaux services lancés à partir du 23 septembre 2019 doivent respecter les règles d'accessibilité.
Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation
Les organismes privés risquent également des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité. Les sanctions peuvent être administratives ou pénales.
Les sanctions administratives peuvent prendre la forme d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. En cas de dommage causé à un individu, l'entreprise est tenue de réparer le préjudice subi.
Les sanctions pénales peuvent quant à elles entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes allant jusqu'à 150 000 €.
Les associations concernées
Les associations ont également un rôle important à jouer dans l'accessibilité des services de communication en ligne. Elles peuvent aider les personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits et à faire respecter la réglementation.
Les actions menées par les associations
Les associations peuvent proposer des audits d'accessibilité pour les organismes publics et privés. Elles peuvent également assister les personnes en situation de handicap lorsqu'elles rencontrent des difficultés pour accéder à un service en ligne.
Les associations peuvent également mener des actions de sensibilisation auprès des organismes publics et privés sur l'importance de l'accessibilité des services de communication en ligne.
Les sanctions encourues pour les associations
Les associations ne sont pas soumises à des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne. Cependant, elles peuvent être tenues responsables en cas de préjudice causé à une personne du fait d'une recommandation ou d'un conseil qu'elles ont donné sur l'accessibilité d'un service.
Les prestataires de services concernés
Les prestataires de services sont également soumis à l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne. Les prestataires de services regroupent toutes les entreprises qui proposent des services en ligne : les banques, les assureurs, les opérateurs télécoms, les sites e-commerce, les plateformes de réservation en ligne, etc.
Les critères de la réglementation
Les critères d'accessibilité pour les prestataires de services en ligne varient en fonction du type de service proposé. Les prestataires de services doivent cependant respecter les règles d'accessibilité prévues par la loi du 9 février 2005.
Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation
Les prestataires de services risquent des sanctions financières ou pénales en cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité. Les pénalités financières peuvent atteindre jusqu'à 100 000 € pour les personnes morales et 20 000 € pour les personnes physiques.
En cas de dommage causé à un individu, le prestataire de services est tenu de réparer le préjudice subi. Il peut également être condamné à des peines d'emprisonnement et des amendes.
Les obligations de l'employeur
Les employeurs ont également un rôle à jouer dans l'accessibilité des services de communication en ligne puisqu'ils sont tenus de garantir l'accès à l'ensemble des informations et des applications nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de leurs salariés, y compris pour les salariés en situation de handicap.
Les actions menées par l'employeur
Les employeurs peuvent proposer des aménagements de poste pour permettre aux salariés en situation de handicap d'accéder aux services de communication en ligne. Ils peuvent également former les salariés à l'utilisation des outils d'assistance tels que les lecteurs d'écran ou les synthétiseurs vocaux.
Les sanctions encourues pour l'employeur
En cas de non-respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne pour les salariés en situation de handicap, l'employeur risque des sanctions financières ou pénales. Les pénalités financières peuvent atteindre jusqu'à 5 000 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique.
L'employeur est également tenu de réparer le préjudice subi par le salarié concerné et peut faire l'objet de poursuites pénales pouvant entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
Synthèse des entités concernées par l'accessibilité des services en ligne
En conclusion, l'accessibilité des services de communication en ligne est une obligation qui concerne de nombreuses entités : organismes publics, organismes privés, prestataires de services et employeurs. Elle a pour finalité de permettre l'accès aux services en ligne à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Les critères d'accessibilité varient en fonction de la catégorie d'entité concernée et des services proposés. Néanmoins, ils ont tous pour objectif de garantir l'accessibilité des contenus et des fonctionnalités pour tous les utilisateurs.
Le non-respect de l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne peut entraîner des sanctions pénales ou financières importantes pour les entités concernées. Il est donc essentiel de respecter les règles d'accessibilité édictées par la réglementation.
En définitive, l'accessibilité des services de communication en ligne est un élément clé pour garantir l'égalité des chances et l'inclusion de tous les utilisateurs. Elle permet d'offrir un accès à l'information et aux services en ligne pour tous, indépendamment des différences.