Quels risques prend un établissement qui ne respecte pas la réglementation ?

L'accessibilité pour tous les publics est une préoccupation constante pour les exploitants d'établissements accueillant du public (ERP). Nul n'ignore qu'il existe des règles à respecter, faute de quoi les sanctions peuvent être lourdes. Mais quelles sont ces règles exactement et quels sont les risques encourus en cas de non-respect ? Dans cet article, nous verrons les différentes obligations réglementaires en matière d'accessibilité, les sanctions applicables en cas de non-conformité ainsi que les évolutions récentes qui assouplissent certaines contraintes, à savoir :

1. Les obligations réglementaires pour les ERP

   • Les ERP concernés par la réglementation
   • Les différentes normes d'accessibilité à respecter
   • Les éléments à mettre en place pour l'accessibilité

2. Les sanctions applicables

   • Les différents types de sanctions
   • Les amendes et les autres sanctions possibles

3. Les évolutions récentes

   • Les mesures d'assouplissement pour les ERP
   • Les textes à venir

Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un ERP, cette lecture est indispensable pour appréhender les règles à respecter en matière d'accessibilité et les risques encourus en cas de non-respect.

Les obligations réglementaires pour les ERP

L'accès aux lieux publics doit être possible pour tous les publics. C'est pourquoi les ERP sont soumis à une réglementation en matière d'accessibilité. Les différentes obligations sont définies par l'arrêté du 8 décembre 2014. Cette réglementation s'applique à tous les établissements recevant du public, quel que soit leur domaine d'activité.

Les ERP concernés par la réglementation

L'obligation d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public. Cela comprend les commerces, les restaurants, les cinémas, les théâtres, les centres commerciaux, les hôtels, les établissements de santé, les établissements d'enseignement, les administrations, etc. Les ERP doivent donc tous respecter une certaine norme d'accessibilité pour leurs clients ou visiteurs.

Les différentes normes d'accessibilité à respecter

Le respect des normes d'accessibilité dépend du type d'ERP. De manière générale, l'établissement doit répondre à certains critères pour permettre l'accessibilité de tous. Les principaux éléments à prendre en compte pour vérifier l'accessibilité d'un ERP sont :

• L'accès : les accès doivent être adaptés aux personnes à mobilité réduite et leur permettre de circuler librement. Pour cela, les ERP doivent installer des rampes d'accès, des mains courantes, des ascenseurs, etc.;
• Les équipements : pour garantir l'accessibilité de certains équipements, les ERP doivent utiliser des équipements spécifiques, tels que des distributeurs automatiques de billets, des postes informatiques, etc.;
• Les sanitaires : les sanitaires doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite, également. Ils doivent respecter une norme particulière, ainsi que les équipements à l'intérieur;
• Les places de stationnement : les places de stationnement doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite et être situées à proximité de l'entrée de l'établissement.

Les éléments à mettre en place pour l'accessibilité

Pour permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, les ERP doivent donc mettre en place des équipements spécifiques. Il convient également de prévoir un marquage au sol adapté. Il est nécessaire de ne pas obstruer les espaces pour permettre aux clients de circuler plus facilement. Enfin, il est important de suivre les consignes et les règles d'installation des éléments.

En somme, les ERP doivent mettre en place les moyens nécessaires pour permettre l'accessibilité de tous. Cette obligation concerne aussi bien les ERP existants que ceux en construction. Les normes d'accessibilité varient selon le type d'établissement, cela afin de prendre en compte les spécificités de chacun. Les établissements doivent donc respecter ces normes sous peine de poursuites.

Les sanctions applicables

Le non-respect de la réglementation concernant l'accessibilité peut entraîner des sanctions financières et pénales pour l'exploitant de l'ERP. Les sanctions applicables sont très différentes selon la gravité de l'infraction.

Les différents types de sanctions

Plusieurs types de sanctions peuvent être appliqués en cas de non-respect de la réglementation :

• Les amendes administratives : elles sont infligées par la commission d'accessibilité de la préfecture. Leur montant est proportionnel à la taille de l'établissement mais ne peut dépasser 1 500 €;
• Les astreintes : l'exploitant peut se voir infliger une astreinte s'il ne remédie pas aux dysfonctionnements. Cette astreinte peut être calculée par jour, par semaine, etc. et peut continuer jusqu'à la mise en conformité de l'ERP;
• La fermeture administrative : dans les cas les plus graves, la préfecture peut ordonner la fermeture immédiate de l'ERP. Cette mesure peut être appliquée si l'ERP ne présente pas les garanties nécessaires pour la sécurité des clients ou visiteurs.

Les amendes et les autres sanctions possibles

Les amendes appliquées dépendent de la taille de l'entreprise. Pour les petites entreprises, le montant est de 1 500 € maximum. Cette somme peut être beaucoup plus importante pour les grandes entreprises. Dans certains cas, la fermeture de l'établissement est également possible, notamment si les dysfonctionnements peuvent présenter un danger pour les clients ou visiteurs. Il existe également une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu'une amende de 45 000 € pour les cas d'infraction les plus sévères.

Il est important de noter que les associations de défense des personnes en situation de handicap peuvent également engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'exploitant de l'ERP pour non-respect des normes d'accessibilité. Ces poursuites peuvent entraîner des sanctions financières beaucoup plus importantes pour l'entreprise.

Les moyens de recours

L'exploitant de l'ERP dispose toutefois de plusieurs recours pour éviter ces sanctions. Pour cela, il peut faire appel à des professionnels pour auditer l'établissement. Ceux-ci peuvent ainsi aider à la mise en conformité de l'ERP. Il est également possible de contester les sanctions en cas de contestation des motifs.

En conclusion, il est important de souligner que les exploitants d'ERP ont une obligation de mise en conformité. Les sanctions applicables pour non-respect de la réglementation peuvent être lourdes pour l'entreprise, tant sur le plan financier que pénal. Les exploitants doivent donc être vigilants quant à l'application des normes d'accessibilité dans leur établissement.

Les évolutions récentes

Depuis quelques années, la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap a été assouplie pour certaines catégories d'ERP. Toutefois, ces aménagements sont souvent peu connus des exploitants d'ERP. Voici un aperçu des évolutions récentes de la réglementation.

Les mesures d'assouplissement pour les ERP

Certaines mesures ont été mises en place pour permettre aux ERP de se mettre plus facilement aux normes d'accessibilité. Il s'agit notamment de :

• L'échéance de mise en conformité : les établissements publics et privés ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour répondre aux normes d'accessibilité. Cette date butoir est cependant un délai supplémentaire et non un report de l'échéance, qui était initialement fixée à 2015. Pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 200 personnes), la date est fixée à janvier 2022 ;
• Les mesures de substitution : en cas de difficultés à mettre en conformité l'établissement, il est possible de mettre en place des mesures de substitution pour permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cela peut concerner également les ERP existants ;
• Les dérogations : il est désormais possible d'obtenir des dérogations en cas de difficultés pour la mise en conformité de l'établissement. Dans ce cas, l'ERP devra fournir un document justifiant de ces difficultés et expliquant ses solutions de substitution.

Les textes à venir

• La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a été promulguée en 2018. Cette loi met en avant plusieurs mesures pour améliorer l'accessibilité des ERP. Il s'agit notamment de la suppression de la notion de "prestations équivalentes", qui permettait aux exploitants de justifier leur non-conformité à la réglementation en proposant des solutions alternatives. Cette loi introduit également l'obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité dans les ERP ;
• Le projet de Normes Universal Design EbA (NUI-UDE) : le 26 mai 2021, le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a signé un arrêté qui permet de réaliser des expérimentations jusqu’en 2023 avec ces normes. Les principes Universal Design et Design for All permettent de créer des solutions qui sont facilement utilisables par le plus grand nombre de personnes, y compris les personnes handicapées.

En conclusion, les réglementations d'accessibilité évoluent constamment pour prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap. Les ERP doivent donc être vigilants quant à la mise en application de ces normes. Toutefois, des mesures d'assouplissement ont été mises en place pour permettre aux entreprises d'adapter plus facilement leur établissement. Ces mesures devraient être renforcées dans les années à venir pour améliorer l'accessibilité de tous les lieux publics.

En conclusion

L'accessibilité est un enjeu majeur pour l'ensemble des ERP. Les réglementations en matière d'accessibilité sont là pour garantir l'accès de tous les publics à ces établissements. Cependant, le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières et pénales pour les exploitants d'ERP. Il est donc impératif de connaître les obligations légales en la matière.

Les évolutions récentes de la réglementation permettent aux ERP de se mettre plus facilement aux normes d'accessibilité. Toutefois, malgré ces assouplissements, il reste important de respecter les règles et de s'adapter aux besoins des publics en situation de handicap. Les exploitants d'ERP ont ainsi la responsabilité de garantir l'accessibilité de leur établissement.

En somme, l'accessibilité est une question de respect des droits fondamentaux de chacun. Il est donc essentiel de s'informer et d'appliquer les normes d'accessibilité en vigueur afin de garantir l'accès de tous les publics à l'ensemble des établissements publics.