Quels sont les types d'ERP concernés par la mise en accessibilité ?
L'accessibilité des ERP (établissements recevant du public) est un sujet majeur dans la thématique de l'aménagement intérieur. Les réglementations en matière d'accessibilité sont strictes et visent à offrir à tous un accès équivalent aux lieux publics. Pourtant, nombre de propriétaires et gestionnaires d'ERP se posent encore des questions sur les types de bâtiments concernés par cette réglementation. Dans cet article, nous allons vous donner des éléments de réponse. Quels sont les ERP concernés par la mise en accessibilité ? Pourquoi est-ce important de se mettre aux normes ? Quels sont les critères à respecter ? Découvrons ensemble tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Les ERP concernés par la mise en accessibilité
Les ERP regroupent une grande variété de bâtiments et d'établissements recevant du public. Ils peuvent être publics ou privés, d'usage collectif ou individuel, commerciaux ou non. C'est pourquoi il est essentiel de bien cerner quels sont les types d'ERP concernés par la mise en accessibilité, autrement dit, lesquels sont soumis à la réglementation en la matière.
Les ERP existants
Tous les ERP existants, qu'ils soient publics ou privés, sont soumis à l'obligation de mise en accessibilité. La loi impose en effet la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour tous les ERP existants. L'objectif de cette mesure est de permettre aux établissements de s'engager dans une démarche progressive d'accessibilité et de se mettre en conformité avec la réglementation.
La loi fixe des échéances pour la mise en place de ces Ad'AP, en fonction de la date de construction de l'ERP. Les ERP construits avant 2007 devaient ainsi disposer d'un Ad'AP en place au plus tard le 27 septembre 2015. Pour les ERP construits entre 2007 et 2015, l'échéance était fixée au 27 septembre 2018. Pour les ERP construits après 2015, l'Ad'AP doit être en place dès l'ouverture de l'établissement.
Les ERP neufs
Les ERP neufs, c'est-à-dire ceux dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er janvier 2017, doivent respecter les normes d'accessibilité dès leur conception. Les critères d'accessibilité à respecter sont définis dans les textes réglementaires, notamment dans l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité.
Ce texte impose notamment des normes en matière de dimensions des espaces de circulation, de portes, de sanitaires, de signalisation, etc. Il est important de souligner que ces normes sont régulièrement mises à jour et qu'il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives pour rester en conformité.
Les ERP de 5ème catégorie
Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d'accueil et de leur activité. La réglementation prévoit quatre catégories d'ERP, la cinquième regroupant tous les établissements qui ne sont pas classés dans les quatre premières catégories. Sont notamment concernés les bureaux, les cabinets médicaux, les salles des fêtes, les bibliothèques, etc.
Même si les établissements de 5ème catégorie ne sont pas soumis à des obligations aussi contraignantes que les autres ERP, ils doivent tout de même respecter des critères d'accessibilité. En effet, la réglementation impose notamment des normes en matière d'accessibilité des cheminements extérieurs, des places de stationnement, des sanitaires, etc.
Maintenant que nous avons vu quels sont les types d'ERP concernés, voyons pourquoi il est important de se mettre aux normes.
L'importance de se mettre aux normes
La mise en accessibilité des ERP est une obligation légale, mais elle revêt également une importance majeure pour les personnes en situation de handicap. En effet, l'accessibilité permet à tous de bénéficier librement et en toute autonomie des services offerts par les établissements recevant du public. Voici quelques raisons pour lesquelles il est indispensable de se mettre aux normes.
Respect des droits fondamentaux
L'accessibilité est un droit fondamental pour toutes les personnes en situation de handicap. Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, la loi impose aux gestionnaires et propriétaires d'ERP de mettre en place des dispositifs d'accessibilité pour permettre à tous d'accéder aux locaux et services proposés. Ce respect des droits fondamentaux est non seulement une obligation légale, mais également un devoir éthique.
Répondre aux besoins de la clientèle
De nombreuses personnes en situation de handicap représente une clientèle potentielle pour les ERP. Les propriétaires et gestionnaires d'établissements peuvent ainsi augmenter leur chiffre d'affaires en proposant une offre adaptée aux personnes en situation de handicap. Cela passe nécessairement par l'accessibilité, qui permet à tous les clients de bénéficier des services proposés.
Amélioration de l'image de l'établissement
La mise en accessibilité permet également d'améliorer l'image de l'établissement auprès des clients, des partenaires et du grand public. Elle témoigne d'un engagement en faveur des personnes en situation de handicap et d'une volonté de favoriser l'inclusion dans la société. Cette image positive peut être un véritable atout pour l'entreprise ou l'association.
Réduction des risques juridiques
Le non-respect des normes d'accessibilité peut-être lourd de conséquences pour les propriétaires et gestionnaires d'ERP. En effet, ceux-ci s'exposent à des sanctions financières et des poursuites judiciaires. La mise en place d'un Ad'AP permet de se mettre en conformité avec la réglementation et de réduire les risques juridiques.
Valorisation de l'engagement social
La mise en accessibilité peut également être un levier d'engagement social, notamment pour les entreprises ou associations qui ont pour objectif de promouvoir des valeurs d'inclusion et d'égalité. En s'engageant dans une démarche d'accessibilité, elles peuvent ainsi valoriser cet engagement social auprès des collaborateurs, des clients et du grand public.
Maintenant que nous avons vu pourquoi il est important de se mettre aux normes, voyons les critères à respecter pour être en conformité.
Les critères à respecter pour être en conformité
Les cheminements extérieurs
Les cheminements extérieurs doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de trottoirs, de parkings, de parvis, etc. Les normes imposent notamment des conditions en matière de largeur, de hauteur, de pente, de revêtement, etc.
Les entrées
Les entrées du bâtiment doivent également être accessibles. Les portes doivent notamment respecter des critères de hauteur, de largeur, de battants, etc. Des dispositifs de commande adaptés doivent également être prévus, comme des boutons poussoirs à hauteur de fauteuil roulant, par exemple.
Les circulations horizontales et verticales
Les circulations à l'intérieur de l'établissement doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse des couloirs, des escaliers, des rampes, des ascenseurs, etc. Des normes précises en matière de largeur, de hauteur, de profondeur, de main courante, etc. sont imposées.
Les sanitaires
Les sanitaires doivent également être accessibles, qu'il s'agisse des toilettes, des lavabos, des douches, etc. Les normes imposent notamment des conditions en matière de dimensions, d'équipements, de signalisation, etc.
La signalisation
La signalisation doit être adaptée aux personnes en situation de handicap. Des normes précises en matière de contrastes, de dimensions, de positionnement, etc. sont imposées, notamment en ce qui concerne la signalisation visuelle et tactile.
Les places de stationnement
Les places de stationnement doivent être adaptées aux personnes en situation de handicap, avec des emplacements réservés dotés d'un marquage spécifique et d'un accès facilité au bâtiment.
Tous ces critères (et bien d'autres) sont précisément définis par la réglementation. Il est donc essentiel de se référer aux textes en vigueur pour être en conformité. Les critères sont régulièrement mis à jour, notamment pour prendre en compte l'évolution des pratiques et des technologies, il est donc important de se tenir informé pour rester à jour.
Pour conclure
La mise en accessibilité des ERP est un enjeu majeur, qui permet à tous de bénéficier des espaces et des services proposés par les établissements recevant du public. Pour être en conformité avec la réglementation, il est essentiel de connaître les types d'ERP concernés, d'en comprendre l'importance et de respecter les critères précis définis par la loi.
Ainsi, tous les ERP existants, neufs ou de 5ème catégorie sont soumis à l'obligation de mise en accessibilité, qu'il s'agisse des cheminements extérieurs, des entrées, des circulations, des sanitaires, de la signalisation, des places de stationnement, etc. Se mettre en conformité avec la réglementation permet de respecter les droits fondamentaux, de répondre aux besoins de la clientèle, d'améliorer l'image de l'établissement, de réduire les risques juridiques et de valoriser l'engagement social.
Enfin, il est important de souligner que la réglementation évolue régulièrement et qu'il est essentiel de se tenir informé des évolutions pour rester à jour. La mise en accessibilité est un enjeu essentiel pour favoriser l'inclusion de tous dans la société, c'est pourquoi il est important de s'engager dans cette démarche.